CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Nous invitons nos clients à prendre connaissance de nos conditions générales de ventes; celles-ci font office de contrat entre l’atelier et le client.
Toute collaboration entraîne l’acceptation de nos conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – PRIX
1.1 – Les tarifs de productions et prototypes sont indiqués au client en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Si les frais de port sont compris, cela sera précisé automatiquement.
1.2 – L’entreprise Maison Éthique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
1.3 – Les paiements se font en une, deux ou trois fois sans frais. Le premier paiement est non remboursable, il comprends l’achat du tissu, la conception des logos, et du patron et prototype nécessaires à la production.
1.4 – Le second paiement comprend les frais de l’atelier de couture afin de réaliser la production ainsi que la livraison.
1.5 – Si le client souhaite recevoir avant de lancer sa production, son prototype à domicile, un paiement de 100€ lui sera demandé comprenant le doublage du prototype (afin d’en garder un à l’atelier nécessaire au lancement de la production et d’en envoyer un au client) ainsi que les frais de livraisons jusqu’au domicile du client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
2.2 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits, modèles ou tissus présentés sur le site Internet maisonetique.fr ou telegram t.me/maisonethique peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.
2.3 – Les prises de commandes s’effectuent virtuellement par message privé via WhatsApp, Telegram, Instagram
2.4 – Lorsque le client produit un prototype avec notre atelier, celui-ci s’engage automatiquement à effectuer par la suite une production dès lors qu’il sera satisfait du prototype présenté.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 – Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
3.2 – Les données enregistrées et conservées par maisonethique.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre maisonethique.fr et ses clients.
3.3 – Une commande est considérée comme validée qu’après réception du premier paiement.
3.4 – Une fois la commande validée, aucune modification ni annulation n’est possible.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – maisonethique.fr s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
4.2 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits ou point relais sélectionné. En cas d’erreur de la part du client sur son adresse cela ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise Maison Éthique.
4.3 – La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
4.4 – Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande ou s’il reçoit un colis présentant des traces d’ouvertures de la part du transporteur.
4.5 – Les frais de douane sont à l’entière charge du client. Il convient au client en tant qu’importateur de marchandises de se renseigner sur la règlementation douanière en vigueur dans le pays de réception.
4.6 – Transporteurs pour les livraisons à l’international : DHL , FEDEX ou Fret aérien
ARTICLE 5 – VARIATIONS
5.1 – L’entreprise Maison Éthique s’engage à respecter les mesures communiquées par client. La marge de variation de mesure possible étant de 2cm.
ARTICLE 6 – GARANTIE / RESPONSABILITÉ
6.1. – La responsabilité de l’entreprise Maison Éthique ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
6.2 – Les photographies illustrant les produits et tissus sur le site maisonethique.fr et le canal Telegram ne sont pas contractuelles. L’entreprise Maison Éthique s’efforce à fournir des photos qui soient le plus conforme aux tissus mais de légères variations de couleur sont parfois possibles.
6.3 – Nous nous efforçons de fournir une large quantité de tissu et nous ne pouvons garantir que les nuances selon les rouleaux de tissus soient identiques de ce fait les couleurs peuvent légèrement changer par rapport aux photos.
6.4 – En cas de problème lié à la livraison tel qu’une perte de la marchandise de la part du transporteur lors de l’acheminement vers le lieu de livraison indiqué par le client, l’entreprise Maison Éthique s’engage à reproduire 50% des articles perdus par le transporteur à ses frais. L’indemnisation sera de la responsabilité du transporteur.
6.5 - La responsabilité du client est engagée lorsque celui-ci valide son prototype avec les mesures qui lui sont communiquées généralement via Whatsapp (si la réception à domicile n’a pas été sélectionnée par le client). Celui-ci doit prendre le temps de vérifier chaque information car une fois sa validation transmise à l’entreprise Maison Éthique, la responsabilité lui revient tant que ce qui aura été validé est respecté.
6.6 - Lors des shootings photo professionnels, le client dispose de 30 jours pour vérifier et télécharger la totalité du contenu photos et vidéo qui lui sera transmis via un lien temporaire Google Drive ou ICloud. Passé ce délai, l’entreprise Maison Éthique se réserve le droit de supprimer ce lien, aucune réclamation ne sera acceptée une fois le délai de 30 jours écoulé.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 – Paiement par virement bancaire, PayPal (entre proches uniquement)
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 - L’entreprise Maison Éthique et le client s’engagent à ce que tout les modèles de vêtements conçu dans le cadre de ce contrat soient originaux et ne violent pas le droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
8.2 - Le client sera le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des modèles créer dans notre atelier, une fois le paiement intégral effectué.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
9.1 - Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de cette collaboration, à moins d’y être autorisé par écrit de la part de l’entreprise Maison Éthique.
ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT
10.1 - Le présent contrat prendra effet à compté de la date du paiement.
ARTICLE 11 - RÉCLAMATION
11.1 - Afin d'effectuer une quelconque réclamation, veuillez vous rendre sur le formulaire en ligne dédié sur notre site internet.
11.2 - Le client dispose d’un délai légal de 14 jours suivant la réception de sa marchandise pour effectuer une réclamation.
11.3 - L’entreprise Maison Éthique n’effectue aucun remboursement.
11.4 - En cas d’article comportant un défaut, l’entreprise Maison Éthique procèdera à une rectification sur l’article en question si cela est possible. Si cela n’est pas possible l’entreprise Maison Éthique s’engage à remplacer l’article. Cette demande devra impérativement être soumise au formulaire de réclamation.
11.5 - Il est de la responsabilité du client de procéder à la vérification de sa marchandise dans un délai de 14 jours suivant la réception.